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      Si vous êtes une jeune entreprise à la recherche d’opportunités de croissance, le statut de jeune entreprise innovante (JEI) est fait pour vous ! En obtenant ce statut, vous pourrez bénéficier de nombreux avantages tels que le remboursement immédiat du crédit d’impôt recherche pour vos dépenses de R&D, ainsi que des avantages fiscaux et sociaux. 
Le statut de JEI, pour vos clients tout comme vos partenaires, est un gage de qualité puisqu’il est décerné par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche. En obtenant ce statut, vous pourrez donc vous démarquer de vos concurrents et attirer de nouveaux talents, clients et  investisseurs. 

Pour être une JEI, une entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  1. Être une PME au sens communautaire,
  2. Avoir moins de 8 ans pour bénéficier de l’exonération sociale et moins de 11 pour bénéficier de l’exonération fiscale,
  3. Avoir 15% de ses dépenses dédiées à de la R&D éligibles au titre du CIR,
  4. Son capital doit être détenu à hauteur de 50% par des personnes physiques,
  5. Avoir été créer ex-nihilo.

    Le statut JEI à l’instar du CIR ou du CII est un outil clé pour stimuler l’innovation et la compétitivité des jeunes entreprises françaises. Vous faire accompagner par RiGAKEN  est un moyen simple et garanti de bénéficier de ce statut tout en gagnant en temps et en efficacité. Alors n’hésitez pas contactez-nous !

 

      L’ensemble des textes qui régissent le statut JEI est détaillé dans ci-après.

Article 44 sexies

LEGIFRANCE

Texte en vigueur au 01 Janvier 2022

Lire l'article 44 sexies

BOFIP

IMPOT.GOUV.FR

Les entreprises qui répondent aux conditions fixées à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts (CGI) et qui sont qualifiées de jeunes entreprises innovantes peuvent prétendre à l'application d'allègements d'impôt prévus par l'article 44 sexies A du CGI. Les conditions d'éligibilité sont régies par le BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 et la portée et le calcul des allégements fiscaux par le BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20.

Modèle de demande

IMPOT.GOUV.FR

La demande d'avis au titre de la JEI requiert un dossier dont le formalise est précisé par les autorités publiques.

Voir le modèle de demande