Le crédit d’impôt innovation (CII) est une extension du crédit d’impôt recherche (CIR) qui s’applique aux dépenses liées aux prototypes et installations pilotes de produits nouveaux. Le CII est réservé aux PME dites communautaires à savoir :
- pour les entreprises avec un effectif inférieur à 250 personnes
- pour les entreprises avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros
- Est considéré comme étant éligible au CII un nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions suivantes :
- il n’est pas encore mis sur le marché ;
- il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.
Résumons: le crédit d’impôt innovation (CII) à l’instar du CIR est un outil clé pour stimuler l’innovation et la compétitivité des entreprises françaises. Vous faire accompagner par RiGAKEN est un moyen simple et garanti de bénéficier de cet avantage fiscal tout en gagnant en temps et en efficacité. Alors n’hésitez pas contactez-nous !
Nouveauté !Pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2023, le taux du crédit d’impôt (CII) applicable aux dépenses éligibles est porté à 30 % en lieu et place des 20% antérieurs, portant ainsi l’assiette maximale CII de 80 000 € à 120 000 €.
Les textes qui régissent le CII sont les suivants:
Article 244 quater B
Le CII est défini dans k de l'article 244 quater B.
Bulletin Officiel des Impôts
L'article 244 quater B prévoit un mécanisme d'incitation fiscale au développement de produits innovants illustrés dans les BOFIP suivants:
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